Règlement du site de jeux www.chercheur-dor.com

Article 1 - ORGANISATEUR

Le site www.chercheur-dor.com (accessible à l'adresse http://www.chercheur-dor.com ) propose une plate-forme de jeux gratuits sans obligation d’achat.
La société ANNESE enregistrée au Registre du Commerce sous le numéro de Siret 509 994 87700017 dénommée "ANNESE", organise sur Internet un espace de jeux intitulé «chercheur d'or».

L’opération débute le 01/02/2010 pour une durée indéterminée.


ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION ET D'ADHESION

2.1 Conditions de participation

Le Jeu est exclusivement réservé aux personnes inscrits en ligne sur le Site Internet dont l'adresse URL principale est www.chercheur-dor.com , que ce soit sur le site directement ou par le biais d'un Site partenaire affilié ("Le Partenaire" ou "Le Site Partenaire Affilié").
Les Membres s'entendent de toute personne physique ayant complété un bulletin de participation en y indiquant les informations personnelles requises pour l'ouverture d'un Compte Joueur ("le Compte Joueur") telles que définies dans les conditions d'adhésion ci-après ("les Conditions d'adhésion").
La participation au Jeu est uniquement accessible aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus. De même il est réservé aux résidants des pays Francophones (Belgique, Canada, France, Dom, Luxembourg, Suisse), ainsi que les pays de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni).
Les jeux sont accessibles par code audiotel, par génération de code via l'interface de gestion utilisateur et par toute nouvelle modalité à venir.
Sont exclus du Jeu, les personnes ayant directement ou indirectement participé à l'élaboration du Jeu et les membres de leur famille, les collaborateurs actuels et passés de l'organisateur et les membres de leur famille, les collaborateurs des Sociétés hébergeant le Jeu et le Service et les membres de leur famille.

2.2 Conditions d'adhésion

La participation au Jeu s'effectuant exclusivement par voie électronique, au moyen du formulaire d'inscription proposé et seulement par celui-ci.
Toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal, courrier électronique ou autre moyen ne sera pas prise en compte.
L'adhésion à chercheur d’or confère aux Membres et à eux seuls la qualité de Joueur sur le Site www.chercheur-dor.com .
Pour participer au Jeu, chaque Membre doit préalablement créer un Compte personnel en se connectant directement sur le Site www.chercheur-dor.com .
Pour cela, le Membre doit en s'inscrivant sur chercheur d'or, accepter sans réserve aucune le présent Règlement, créer un pseudonyme ("Pseudo"), créer un mot de passe, indiquer une adresse électronique valide (Email), Compléter sous son entière responsabilité le formulaire d'inscription en indiquant les mentions requises (nom, prénom, adresse postale complète, numéro de téléphone, etc.) qui sont indispensables pour l'envoi des lots.
Chaque Membre n'est autorisé à créer qu'un seul Compte personnel.
La participation multiple d'un même Membre (même nom, même prénom, même code postal, même adresse…) sur www.chercheur-dor.com à travers plusieurs Comptes pourra entraîner sans préavis et de plein droit la disqualification du participant au Jeu et l'annulation de son ou ses Comptes personnel.
Aucune réclamation ne sera acceptée.
La participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Joueurs.
Le Membre s'engage à ce que l'intitulé de son Pseudo ne viole en aucune façon les droits des tiers, et n'ait aucun caractère illicite, raciste, antisémite, xénophobe, diffamatoire ou attentatoire aux bonnes mœurs et à la morale, et ne constitue directement ou indirectement des menaces à l'encontre de tiers.

2.3 Responsabilité du Membre : Exactitude du formulaire et actualisation des données

Il est rappelé que le Membre s'engage à remplir en bonne et due forme tous les champs mentionnés dans le formulaire d'inscription, en fournissant des informations scrupuleusement exactes. L'organisateur se réserve le droit d'annuler un gain dans l'hypothèse où le Membre n'aurait pas rempli le Formulaire d'inscription conformément à ses pièces justificatives d'identité et d'adresse et / ou qu'il serait révélé une discordance entre les informations déclarées lors de l'inscription et les pièces produites pour prendre possession de son gain. Le Membre est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées.
Par conséquent, il s'oblige à mettre à jour son Compte personnel des suites de tout changement portant sur ses coordonnées postales et/ou téléphoniques.

2.4 Responsabilité

Le Membre assume la responsabilité pleine et entière du maintien de la confidentialité de ses Pseudo et Mot de passe.
Chaque Membre est juridiquement responsable de l'utilisation de son Compte personnel, y compris dans le cas de l'utilisation de son propre Compte par une tierce personne. La Société ne pourrait dans ce cas être tenue pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse du Compte.
En aucun cas, un Membre n'est autorisé à céder son Compte personnel ou autoriser le droit d'accès dudit Compte au profit d'un tiers. Le Membre s'oblige expressément à notifier à l'organisateur tout dysfonctionnement du Site www.chercheur-dor.com et du Serveur, qu'il s'agisse du Site par lui-même, des écritures dans la base de données, des jeux et algorithmes générant les résultats des jeux et notamment tout dysfonctionnement conduisant à des résultats de jeux anormaux. Par conséquent, le Membre s'interdit d'user ou abuser d'une telle défaillance et autorise l'organisateur d'annuler tous gains visiblement issus d'une telle défaillance.
Le non-respect de l'un de ces engagements de loyauté pourra entraîner sans préavis et de plein droit la disqualification du participant aux Jeux et l'annulation de son Compte personnel.

ARTICLE 3 - DOTATIONS, VALEUR ET NATURE DES LOTS CHERCHEUR-D'OR

3.1 Dotations

Il est rappelé que le Jeu du site Internet chercheur d'or permet aux Membres de gagner des lots sur le site INTERNET www.chercheur-dor.com
En cas de problème de livraison (délais de réception des gains supérieurs à 60 jours), le Joueur gagnant est invité à se rapprocher dans les meilleurs délais.
A Entreprise ANNESE, 22 rue Wilson 57510 PUTTELANGE AUX LACS.

3.2 Principes d'attribution

Les lots mis en jeu sont détaillés sur le site Internet www.chercheur-dor.com .
Il est précisé que les lots sont régulièrement changés.
L'organisateur se réserve le droit de modifier, sans aucun préavis, la teneur des gains proposés. Si un Membre n'accepte pas ces dernières modifications, il pourra à tout moment en aviser l'organisateur afin d'obtenir la clôture sans frais de son Compte personnel et la résiliation de son adhésion au Site chercheur d'or.

3.3 Modalités de présentation et d'attribution des gains

Les Joueurs gagnants ne peuvent obtenir leur lot qu'en rappelant la référence du lot indiquée dans l'e-mail de confirmation de commande. L'organisateur peut toujours exiger du gagnant, au moyen de tous justificatifs utiles, la preuve de la parfaite concordance de ses coordonnées personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse postale et adresse e-mail) avec les renseignements du Formulaire le concernant.
Les participants autorisent l'Organisateur à utiliser à des fins promotionnelles ou publicitaires liées à ce Jeu, leurs nom et prénom sur tout support et dans le monde entier, sans que cette autorisation ne puisse ouvrir d'autres droits que celui de recevoir les lots gagnés. Tout gagnant sera averti personnellement, par e-mail et/ou par courrier postal à l'adresse personnelle qu'il a mentionnée sur son bulletin de participation, et informé des modalités de la remise de son prix auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier. Aucune démarche ne sera faite à l'égard des perdants.
Pour réclamer son lot, chaque gagnant devra fournir par courrier postal les pièces justificatives d'identité suivantes :
-une photocopie d'une pièce d'identité certifiée conforme (carte d'identité, passeport…)
-une photocopie du justificatif de domicile (facture EDF, GDF, France Telecom… de moins de 3 mois) à l'adresse suivante :

Entreprise ANNESE

22 rue Wilson

57510 PUTTELANGE AUX LACS

Les gagnants seront alors réputés avoir accepté leurs lots.
Les frais afférant à l'affranchissement et aux copies nécessaires à l'envoi des pièces justificatives d'identité pour les gagnants seront remboursés dans les conditions suivantes : sur la base du tarif "lettre" lent en vigueur et d'un forfait de 0,07 EUR par page photocopiée, dans la limite du nombre de pages strictement nécessaire. Toutes les informations devront être intégralement conformes aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription à la date de participation. Le cas échéant, l'organisateur se réserve le droit d'annuler l'attribution du lot gagné.
Si dans un délai de 15 jours calendaires (la date et l'heure de l'envoi du message telles que figurant au sein du système d'information de l'organisation ayant adressé le message, faisant foi.) après l'envoi de l'e-mail informant le joueur de son gain, l'organisateur n'a pas reçu les pièces justificatives d'identité indiquées ci-dessus, une relance sera adressée par e-mail au joueur.
Si à l'issue d'une nouvelle période de 15 jours calendaires suivant l'envoi de ce dernier e-mail (la date et l'heure de l'envoi du message telles que figurant au sein du système d'information de l'organisateur ayant adressé le message, faisant foi), le gagnant ne s'est pas manifesté, le gain redeviendra automatiquement la propriété de l'organisation, et aucune réclamation ne sera acceptée.
Les gagnants recevront leurs lots par la poste dans un délai de trois (3) à six (6) semaines après la date du tirage au sort indiquée ci-dessus. Sauf mention particulière, le transfert de propriété des gains intervient lors de la mise à disposition et les lots sont quérables. Les frais exposés par les gagnants pour venir chercher leur lot restent à leur charge exclusive.



3.4 Participation / Principe d'attribution des lots

Les jeux dits à instant-gagnant sont accessible via un simple appel Audiotel par SMS ou par génération d'un code depuis votre compte à un numéro et un tarif indiqué sur le site au moment de l'achat.

Le lot est ensuite attribué à un certain nombre d’appel.

Exemple :

• Pour le jeu « 5 euros » tous les 7appels. Le gagnant sera celui qui aura effectué le 7ème appel soit la personne qui aura validé sur ce jeu le 7ème code.
• Pour le jeu « un voyage » tous les 3000 appels. Le gagnant sera celui qui aura effectué le 3000ème appel, soit la personne qui aura validé le 3000ème code.

Un compteur indique le nombre d’appel restant à effectuer avant le gain du lot lorsque vous avez perdu.

Au bout d'un nombre d'appel au préalablement défini, un joueur se verra attribué un lot qui ne saurait être inférieur à la valeur TTC définie sur la page de jeu de la façon suivante :

Pour le lot voyage celui-ci comporte un voyage pour deux personnes, avion compris, selon le voyage pension complète, demi-pension ou autre modalité sont définie sur la page de jeu.

Il est expressément spécifié que le lot s’entend du voyage lui-même. Aussi, les frais d’acheminement aux gares et/ou aéroports, ainsi que plus généralement les frais d’ordre personnel (boisson, nourriture en extra) sont à la charge exclusive des gagnants.

Le lot voyage devra être accepté tel quel aux dates proposée par l’organisateur.

Le lot voyage ne pourra faire l’objet d’une contre valeur pécuniaire.

3.5 Règle pour le parrainage

Toute tentative de tricherie ou de fraude, c’est à dire l’utilisation de programme ou de méthode permettant de détourner l'utilisation normale du site, aboutira à la suppression sans aucun préavis du compte et de ces bénéfices éventuels.
Cette suppression est définitive et sans recours.
Gagnez des crédits en faisant connaître notre site à vos amis. A chaque inscription d'un filleul, vous obtenez 300 Crédits. Chaque filleul devra avoir sa propre adresse IP.


ARTICLE 4 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Membres disposent à tout moment d'un droit de consultation, de modification ou de retrait, de toutes données personnelles portées à la connaissance de l'organisateur lors de l'utilisation de ses services étant noté que la base de données constituée par les données d'inscription a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Les Membres disposent d'un droit d'accès et de rectification aux informations les concernant dans la rubrique Mon compte à tout moment sur le Site Internet www.chercheur-dor.com et de suppression des dites informations sur simple clic sur le lien Supprimer mon compte.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITE ET DROITS DE L'ORGANISATEUR

5.1 Conditions préalables à l'inscription

La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le World Wide Web. Le membre doit être titulaire de la ligne téléphonique qu'il utilise, ou avoir une autorisation du titulaire.

5.2 Responsabilité de L'organisateur

L'organisateur ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du Site pour un navigateur donné. Il en est de même pour le mauvais fonctionnement du Serveur Audiotel pour des raisons non imputable à L'organisateur.
L'organisateur ne garantit pas que le site www.chercheur-dor.com fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
De plus, l'organisateur ne garantit pas que son Site de jeu, les serveurs qui y donnent accès et/ou les Sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens et aux personnes.
En aucun cas L'organisateur ne saurait être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration de ces données.
L'organisateur ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de notre serveur Internet pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
Plus généralement, l'organisateur ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un Joueur à son Jeu. La participation du Joueur vaut acceptation de cette condition. Aucune réclamation ne sera acceptée.

5.3 Droit d'exclusion

L'organisateur pourra, de plein droit et sans préavis, exclure tout utilisateur n'ayant pas respecté le présent Règlement, procéder à la clôture de son Compte personnel et à l'annulation pure et simple de tous gains auxquels le Membre pourrait prétendre.
L'organisateur pourra également, de plein droit et sans préavis, supprimer tout Compte présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du Joueur. Le Membre confère également le droit à L'organisateur d'annuler tout gain provoqué par un dysfonctionnement technique du Site www.chercheur-dor.com ou du Serveur, qu'il s'agisse du Site par lui-même, du Serveur par lui-même, des Jeux et algorithmes générant les résultats des Jeux, des écritures dans la base de données. Cette annulation pourra se faire à tout moment et sans préavis. Le Membre reconnaît également le droit à L'organisateur de supprimer le Compte de tout utilisateur ayant créé ou utilisé une méthode visant à acquérir de façon déloyale et/ou anormale des gains, quels qu'ils soient, sur le Site chercheur d'or ou le Serveur. Cette suppression de Compte pourra se faire à tout moment et sans préavis. Aucune réclamation ne sera acceptée.

ARTICLE 6 - ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement.
L'organisateur tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et sur la liste des gagnants.
En s'inscrivant sur le Site, le Joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au Jeu et s'engage à utiliser le Site www.chercheur-dor.com en respectant les conditions du présent Règlement ainsi que les lois et réglementations applicables aux jeux promotionnels.


ARTICLE 7 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATIONS

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.

Le site www.chercheur-dor.com conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion.

Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.

Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.

Chercheur d'or étant une plate-forme de  jeux gratuits sans obligation d'achat, chercheur d'or remboursera sur la base de 1,68 Euros par Appel par mois (1 participation) et 3.00 Euros + 0.10 Euro par SMS par Mois (1 participation). La demande de remboursement doit être adressée à Entreprise ANNESE - 22 rue Wilson - 57510 PUTTELANGE AUX LACS en fournissant les informations suivantes :

- un relevé d'identité bancaire (RIB),
- une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Télécoms),
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication (www.chercheur-dor.com conserve toutes les informations des membres pour les vérifications),
- pour les résidents hors de France, une adresse de remboursement en France métropolitaine.

Il sera accordé un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale).

L'obtention de lots de parties supplémentaires sur le site sera remboursée sur demande dans les mêmes conditions que celles appliquées au remboursement des frais audiotel et SMS, dans la limite d'un lot de parties supplémentaires par mois et par foyer.

Le timbre nécessaire à cette demande sera remboursé sur le tarif lent « lettre » en vigueur, un seul remboursement (même adresse, même nom). Les frais de la photocopie seront remboursés au prix de 0,07€. Toute demande incomplète ou envoyée à la mauvaise adresse ne sera prise en compte. Les demandes pas courrier électronique ne sont pas tolérées et ne seront pas traitées.

La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 30 jours une fois la facture Téléphonique reçue pour la participation à laquelle le joueur demande le remboursement des frais de connexion, le cachet de la poste faisant foi.

ARTICLE 8 - CONVENTION DE PREUVE

Sauf erreurs manifestes, les données contenues dans les systèmes informatiques de l'organisateur ont force probante quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus diffusés sur le Site www.chercheur-dor.com ainsi que sur le Service, sont protégés par les droits d'auteur.
Ces contenus s'entendent, à titre principal et non limitatif : Les informations et données, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit (structure informatique, pages HTML, fixes ou générées automatiquement, fichiers sources, fichiers images, sons, vidéos, etc.…).
Les régimes de propriété intellectuelle y afférents interdisent toute reproduction, partielle ou totale, diffusion, adaptation, utilisation des éléments appelés à être diffusés sur le Site ou le Service ainsi que sur les Sites Affiliés à chercheur d'or.
Les Membres s'interdisent en conséquence toute opération de cette nature.

ARTICLE 10 - LITIGES ET TRIBUNAL COMPETENT

En cas de litige ou de désaccord entre les parties, le seul tribunal à solliciter est celui de Sarreguemines.

ARTICLE 11 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT

Le présent règlement a été déposé à l'étude de Maître CORDIER Isabelle, Huissier de justice à SARREGUEMINES (57200) au 2 place Général SIBILLE.

Le règlement est adressé gratuitement en France métropolitaine à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante :
Entreprise ANNESE- Jeu chercheur d'or - demande de règlement , 22 rue Wilson , 57510 PUTTELANGE AUX LACS.
Le timbre nécessaire à la demande par courrier sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur.